Elle se fonde sur les articles L. 142-2, L. 216-6 et L. 218-73 du Code de l'environnement, 1382 (ancien) du Code civil, 2, 3, […] que la remise en état prévue par l'article L. 162-9 du code de l'environnement n'exclut pas une indemnisation de droit commun que peuvent solliciter, notamment, les associations habilitées, visées par l'article L. 142-2 du même code ». […] Le Code de l'environnement précise en son article L164-2 que la condamnation au titre d'un des régimes doit tenir compte de la condamnation prononcée au titre de l'autre, ce qui parait raisonnable, voire nécessaire. […]

Cet article a été publié dans le numéro du mois de mars (5071) du Journal de la Marine Marchande et est reproduit ci-dessous avec leur autorisation. […] troubles de voisinage, etc. […] Outre les textes de droit commun, un dispositif de prévention et de réparation des atteintes à l'environnement est prévu par le code de l'environnement (articles L160-1 à L165-2). Ce dispositif, […] dualité des régimes selon la dangerosité de l'activité, exclusion de la réparation des dommages aux personnes, etc. […] L'articulation entre les deux régimes prévue par l'article L.164-2 modifié du code de l'environnement paraît toutefois insuffsante pour éviter leur chevauchement. […]