[…] Aux termes du I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition de l'article 12 de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, […] Aux termes du I de l'article L. 411-2 du même code, pris pour la transposition de l'article 16 de la même directive : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : / (…) 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1° (…) et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 A du code de l'environnement, […]

[…] – le décret est entaché d'illégalité externe dès lors que, en premier lieu, il n'a pas été précédé d'une participation du public, en méconnaissance de l'article 7 de la Charte de l'environnement et de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, en deuxième lieu, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage n'a pas été consulté, en méconnaissance de l'article L. 421-1 A du code de l'environnement, et en dernier lieu, il n'a pas été précédé d'une consultation du Conseil national de la protection de la nature conformément aux articles L. 134-2, R. 134-20 et L. 411-2 du même code ;