Article L213-8-4 du Code de l'environnement

Article L213-8-3Article L213-9

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 36

Afin de prévenir les conflits d'intérêts, l'exercice de la fonction de membre du conseil d'administration d'une agence de l'eau est soumis à des règles de déontologie.

Les membres du conseil d'administration de l'agence de l'eau fournissent une déclaration publique d'intérêts.

Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par :	LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 36

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