Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 37
I. – Au vu du procès-verbal, l'autorité administrative accorde ou refuse, en partie ou en totalité, l'utilisation des connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques.
II. – L'utilisation des connaissances traditionnelles associées est limitée aux fins et conditions expressément mentionnées dans l'autorisation.
L. 412-3 et s.) et ses différents actes d'application19 (c. env., art. R. 412-12 et s.) présente de bons côtés et présente de réelles potentialités pour lutter contre la biopiraterie. […] I.- Les problèmes relatifs au champ d'application Le champ d'application du dispositif national est déterminé par les articles L. 412-5 et L. 412-6 du code de l'environnement, […] mais que celle-ci est apparue au fur et à mesure de son utilisation. […] L. 412-12) : c'est en fonction de ce document que le ministre de l'environnement se prononce sur la demande relative aux connaissances traditionnelles et fixe le contenu et les limites du droit d'utilisation du demandeur. […]
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L. 412-3 et s.) et ses différents actes d'application19 (c. env., art. R. 412-12 et s.) présente de bons côtés et présente de réelles potentialités pour lutter contre la biopiraterie. […] I.- Les problèmes relatifs au champ d'application Le champ d'application du dispositif national est déterminé par les articles L. 412-5 et L. 412-6 du code de l'environnement, […] mais que celle-ci est apparue au fur et à mesure de son utilisation. […] L. 412-12) : c'est en fonction de ce document que le ministre de l'environnement se prononce sur la demande relative aux connaissances traditionnelles et fixe le contenu et les limites du droit d'utilisation du demandeur. […]
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