Article L412-16 du Code de l'environnement

Article L412-15Article L412-17

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 37

Un décret définit une procédure de déclaration annuelle simplifiée pour les détenteurs de collections scientifiques.

Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par :	LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 37

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