Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 154
Toute vente d'un animal vivant d'une espèce non domestique doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance d'un document d'information sur les caractéristiques, les besoins et les conditions d'entretien de l'animal.
C'est ainsi que l'article L. 413-6 du code de l'environnement prévoit l'élargissement du marquage des animaux sauvages captifs. L'article L. 413-7 de ce même code instaure la délivrance systématique d'une attestation de cession en cas d'échange d'une espèce non domestique et l'article L. 413-8 la délivrance systématique, en cas de vente, […] Les contrôles sont réalisés par des agents assermentés au regard des dispositions des articles L. 172-1 et suivants du code de l'environnement (agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, des Directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations, […]
Lire la suite…[…] N° 08/00430 […] Infraction prévue et réprimée par les articles L.415-3 5°, L.413-3, L.413-8, R.413-12, R.413-22 , L.415-3 al.1, L.415-5 al.3 du Code de l'Environnement, 1 anx. 2 de l'Arrêté Ministériel du 10 août 2004 ;
[…] 5°) de mettre à la charge de la province Sud la somme de 350 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article 413-27 du code de l'environnement de la province Sud : « Dans le cas où une installation, soumise à autorisation et nécessaire à la construction ou à la réalisation d'une installation classée non temporaire, n'est appelée à fonctionner que pendant une durée de moins de trois ans, […] une autorisation pour une durée d'un an renouvelable deux fois sur demande justifiée, sans enquête publique et sans avoir procédé aux consultations prévues aux articles 130-9, 413-8, 413-18 et 413-19 ». […] 8. […]
Dans sa décision n° 2024-1121 QPC du 14 février 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots « dans les établissements itinérants » figurant à la première phrase du paragraphe II de l'article L. 413-10 du code de l'environnement ainsi que l'article L. 413-11 du même code, dans cette rédaction. […] L'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe également les prescriptions nécessaires en ce qui concerne la 22 Article L. 413-2 du code de l'environnement. 23 Article R. 413-3 du code de l'environnement. 24 Article R. 413-5 du code de l'environnement. 25 Article R. 413-4 du code de l'environnement. […] Le certificat de capacité mentionne ainsi les espèces concernées, […]
Lire la suite…