Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 148
Les rectifications d'erreurs matérielles sur les numéros de parcelles et les coordonnées marines des espaces classés par décret ou décret en Conseil d'Etat en application du présent livre sont effectuées par arrêté du ministre compétent publié au Journal officiel.
[…] communication d'une information environnementale d'apprécier l'intérêt que présenterait pour le public la divulgation de l'information et de procéder dans chaque cas particulier à la balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer et que la directive 2003/ 4 /CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil, dont les articles L124-1 et suivants du code de l'environnement assurent la transposition, […] La commission souligne également que l'article L300-4 […]
[…] * l'état initial de l'environnement en méconnaissance des 3° et 4° de l'article R.122-5 du code de l'environnement, […] - le projet n'a pas fait l'objet d'une étude d'optimisation de la densité des constructions en méconnaissance de l'article L.300-1-1 du code de l'urbanisme ; […] notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés. » Selon l'article L. 311-5 du même code : « L'aménagement et l'équipement de la zone sont conduits directement par la personne publique qui a pris l'initiative de sa création ou concédés par cette personne publique, dans les conditions précisées aux articles L. 300-4 et L. 300-5./(…). ». […]
[…] Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, […] Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, […] dans les conditions prévues par le présent livre. ». L'article L. 311-4 du même code dispose que : « Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique. ». […] () h) Ou sous réserve de l'article L. 124-4 du code de l'environnement, […] Aux termes de l'article L. 300-4 du même code : » Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre se fait dans un standard ouvert, […]