Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel / Section 2 : Contrôle et gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales / Sous-section 3 : Lutte contre certaines espèces animales et végétales introduites
Article L411-8 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 149 (V)
Dès que la présence dans le milieu naturel d'une des espèces mentionnées aux articles L. 411-5 ou L. 411-6 est constatée, l'autorité administrative peut procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens de cette espèce.
La loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics est applicable à ces interventions.
Les interdictions prévues à l'article L. 411-6 ne s'appliquent pas au transport des spécimens collectés vers les sites de destruction.
Commentaires • 67
La lutte contre les frelons asiatiques doit impérativement devenir une politique globale et nationale, avec deux changements majeurs : l'obligation faite au représentant de l'État de procéder à l'éradication des nids, qui actuellement n'est que facultative, selon les dispositions de l'article L. 411-8 du code de l'environnement ; et la prise en charge financière par l'État considérant que les communes ne peuvent tout financer. L'éradication des frelons asiatiques doit relever des missions régaliennes et l'État ne peut persister à se défausser de ses missions sur les collectivités locales.
Lire la suite…La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages est venue compléter le code de l'environnement pour intégrer des dispositions législatives permettant d'agir contre les EEE (articles L. 411-5 et suivants). […]
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Au regard de l'intérêt de préservation du patrimoine biologique, des milieux naturels et des usages associés, l'article L. 411-6 de du code de l'environnement interdit sur le territoire national, l'introduction, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la vente ou l'achat de tout spécimen vivant d'EEE, dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel du 14 février 2018. Le frelon asiatique est inscrit sur cette liste. Les opérations de lutte sont définies à l'article L. 411-8 du code de l'environnement.
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