Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre II : Evaluation environnementale / Section 4 : Procédures communes et coordonnées d'évaluation environnementale
Article R122-27 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 août 2016
Est créé par : Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 - art. 1
Une évaluation environnementale commune à plusieurs projets faisant l'objet d'une procédure d'autorisation concomitante peut être mise en œuvre, à l'initiative des maîtres d'ouvrage concernés, lorsque l'étude d'impact contient les éléments mentionnés à l'article R. 122-5 au titre de l'ensemble des projets.
Lorsque la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable est compétente pour un des projets, elle est l'autorité environnementale unique. Dans les autres cas, le préfet de région est compétent, sauf lorsqu'une mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable est compétente au titre de l'un des projets. Elle est consultée sur l'étude d'impact commune à l'ensemble des projets et rend un avis dans le délai prévu à l'article R. 122-7.
Une procédure commune de participation du public est réalisée. Conformément à l'article L. 123-6, lorsqu'un des projets est soumis à enquête publique, une enquête publique unique est réalisée.
Commentaires • 11
[…] à cet égard, été une année particulièrement marquée par l'annulation, par le Conseil d'Etat, de dispositions règlementaires du Code de l'environnement et du Code de l'urbanisme, afférentes aux conditions de l'organisation de l'évaluation environnementale telle que décrite à l'article L. 122-1 du Code de l'environnement, au regard de deux directives européennes : la directive 2001/42/CE du Parlement et du Conseil du 27 juin 2001 relative à […] idTexte=CETATEXT000036411896">Conseil d'Etat, 28 décembre 2017, […] 11° et 27° de l'article 1er du décret du 28 avril 2016 en tant qu'ils maintiennent, au VI de l'article R. 122-6 du Code de l'environnement, et à l'article R. 122-27 du même Code, […]
Lire la suite…idTexte=CETATEXT000036211336&fastReqId=1219387167&fastPos=8&oldAction=rechJuriAdmin" target="_blank" rel="noopener noreferrer">décision du 6 décembre 2017, il a annulé le 1° de l'article 1er du décret n°2016-519 du 28 avril 2016 en ce qu'il maintenait, au IV de l'article R. 122-6 du Code de l'environnement, […] les 11° et 27° de l'article 1er du décret n°2016-1110 du 11 août 2016 ont été à leur tour annulés en ce qu'ils maintenaient, au IV de l'article R.122-6 du Code de l'environnement, et en tant qu'ils prévoyaient, à l'article R. 122-27 du même code, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Si par deux arrêts n° 400559 du 6 décembre 2017 et n° 407601 du 28 décembre 2017, le Conseil d'Etat a annulé, d'une part, le 11° et le 27° de l'article 1er du décret du 11 août 2016 en tant qu'il maintient au IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement et en tant qu'il prévoit à l'article R. 122-27 du même code, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité environnementale et, d'autre part, le 1° de l'article 1er du décret 28 avril 2016 en tant qu'il maintient au IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…- Conditions de travail·
- Médecine du travail·
- Travail et emploi·
- Étude d'impact·
- Urbanisme·
- Environnement·
- Enquete publique·
- Permis de construire·
- Construction·
- Plan
[…] Par ailleurs, si, dans son avis du 2 juin 2017 rendu au titre des dispositions de l'article R. 122-27 du code de l'environnement, l'autorité environnementale a estimé que, dans la mesure où la requalification de la route départementale 822 était indissociable de l'aménagement de la zone d'activités d'Herbemols, « l'analyse des impacts générés par la desserte nord du site, […]
Lire la suite…- Communauté de communes·
- Associations·
- Étude d'impact·
- Route·
- Justice administrative·
- Lot·
- Zone agricole·
- Requalification·
- Eaux·
- Environnement
3. Conseil d'État, 6ème chambre, 28 décembre 2017, 407601, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que les conclusions de l'association France Nature Environnement doivent être interprétées comme tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, pris notamment pour l'application des article L. 122-1 et L. 122-1-1 du code de l'environnement, en tant, d'une part, que l'article R. 122-6 du code de l'environnement, qu'il modifie, conserve au préfet de région la compétence pour procéder à l'évaluation environnementale de certains projets, d'autre part, que l'article R. 122-27 du même code, qu'il crée, confie dans certaines hypothèses, […]
Lire la suite…- Évaluation environnementale·
- Directive·
- Étude d'impact·
- Région·
- Décret·
- Justice administrative·
- Autorisation·
- Consultation·
- Ouvrage·
- Maître d'ouvrage
[…] la requérante invoque le cas des installations classées les plus légères, celles relevant du régime déclaratif : mais il résulte des termes mêmes de l'article R. 512-48 du code de l'environnement issu de l'article 4 du décret attaqué que la clause-filet s'applique à ce régime. […] Elle fait aussi brièvement allusion aux installations photovoltaïques sur toitures ou sur ombrières situées sur des aires de stationnement, ainsi 2 Un mécanisme de « rattrapage » du même type avait déjà été mis en place pour l'évaluation des incidences Natura 2000 (IV bis de l'article L. 414-4 du code de l'environnement) ainsi que pour l'évaluation des plans et programmes (art. R. 122-27, […]
Lire la suite…