Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019 - art. 1
L'Office français de la biodiversité est soumis aux dispositions du titre Ier et du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
R. 131-28-9 du code de l'environnement, les délibérations du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité, de ses commissions spécialisées et celles du comité d'orientation sont exécutoires quinze jours après leur réception par les ministres de tutelle. En cas d'urgence, ces ministres peuvent autoriser leur exécution immédiate. Suivant l'art. […] R. 131-33 du code de l'environnement, les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret modifié n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont approuvées dans les mêmes conditions.
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[…] R. 131-33 . – L'Office français de la biodiversité est soumis aux dispositions du titre Ier et du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. « Art. R. 131-33 -1. – La gestion comptable de l'Office français de la biodiversité est assurée par un groupement comptable créé dans les conditions prévues à l'article 188 du décret du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus. […] la référence à l'article R . 331-42-1 du code de l'environnement est remplacée par une référence à l'article […]
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