Article R131-28-10 du Code de l'environnement

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Version01/01/2017
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Version01/01/2020
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Version03/07/2022

Entrée en vigueur le 3 juillet 2022

Modifié par : Décret n°2022-969 du 1er juillet 2022 - art. 1

Le comité national de l'eau, le comité national de la biodiversité, le conseil national de la mer et des littoraux et le conseil national de la chasse et de la faune sauvage sont consultés sur le projet d'orientations stratégiques de l'Office français de la biodiversité, avant délibération de son conseil d'administration. En l'absence d'avis dans un délai de six semaines à compter de leur saisine, leur avis est réputé rendu.

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Entrée en vigueur le 3 juillet 2022

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