Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019 - art. 1
La délibération qui crée en son sein une commission spécialisée en application de l'article L. 131-11 détermine la composition de celle-ci, les attributions qu'il lui délègue et ses règles de fonctionnement.
Les attributions déléguées à une commission spécialisée peuvent porter, sous réserve des délégations accordées par le conseil d'administration au directeur général de l'établissement, sur une ou plusieurs des matières mentionnées du 8° au 14° et au 16° du I ainsi qu'aux 1°, 3° et 4° du II de l'article R. 131-28-5.
[…] — le jugement ne comporte pas la signature du président de la formation de jugement, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; […] respectivement, du préfet et du ministre, en application des articles L. 421-10 et L. 421-16 du code de l'environnement. Par ailleurs, […] que le directeur général de l'agence, qui assure le fonctionnement et l'organisation des services en application de l'article R. 131-30-1 du code de l'environnement, est ainsi un interlocuteur des associations représentatives, qu'en application de l'article L. 131-8 du même code, […] qui relèvent du conseil d'administration, en application de l'article R. 131-28-7 du code de l'environnement.
La section 2 relative aux Groupements d'intérêt public dans le domaine de l'environnement du Code de l'environnement (chapitre Ier du titre III du livre Ier) est donc remplacée par les dispositions relatives à l'AFB. […] Le conseil d'administration règle les affaires de l'établissement et délibère sur les sujets exposés à l'article R. 131-28-7 du Code de l'environnement (orientations stratégiques, programmes d'activités et d'investissement, rapports, création et gestion d'aires marines protégées, […] est-il précisé. Il a donc un rôle consultatif pour le ministre en charge de l'environnement. […] Pour rappel, l'article L. 131-9 du Code de l'environnement définit les missions de l'Agence, […]
Lire la suite…