Article R557-14-5 du Code de l'environnement

Article R557-14-4Article R557-14-6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : Décret n°2016-1925 du 28 décembre 2016 - art. 1

Les modifications et réparations de certains équipements définis par arrêté ministériel pris dans les conditions prévues à l'article R. 557-14-6 donnent lieu, selon leur importance, soit à une nouvelle évaluation de la conformité de l'équipement, soit à un contrôle après réparation ou modification.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par :	Décret n°2016-1925 du 28 décembre 2016 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 8 du décret n° 2016-1925 du 28 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des arrêtés prévus, pour chacune des catégories d'équipement concernées, par l'article 1er dudit décret, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Commentaires • 3

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1. Reprise des delais pendant la periode d’urgence sanitaire liee au covid-19 en matiere environnementale

atmos-avocats.com · 4 juin 2020

[…] 181- 14 du Code de l'environnement ) ; les arrêtés préfectoraux prescrivant les mesures de sécurité et de sûreté des ouvrages hydrauliques (autorisations environnementales et prescriptions complémentaires : articles R . 181-43 et 181-45 du Code de l'environnement ; […] applicables aux matériels à gaz ( article R. 557 -8-3 du Code de l'environnement ) ; […] applicables aux appareils à pression et équipements sous pression ( articles R. 557-14 -3 et R. 557-14 -5 du Code de l'environnement […]

2. 19 (ICPE, exploitations minières, ouvrages hydrauliques, installations nucléaires de base, ) – Itinéraires avocats

itineraires-avocats.fr · 8 avril 2020

[…] dispositions du code de l'énergie et aux sanctions liées au non-respect de telles mises en demeure en tant qu'elles portent sur la sécurité et la sûreté des ouvrages hydrauliques ( article L. 142 […] -31 du code de l'énergie, […] R . 521-40 et R . 521-46 du même code Aux exigences essentielles de sécurité et les autres exigences fonctionnelles applicables aux matériels à gaz ( 557 -8-3 du code de l'environnement ) ; […] des récipients à pression simples et des équipements sous pression nucléaires ( 557-14 -3et R. 557-14 -5 du code de l'environnement et R. 557-14 […]

3. Urgence sanitaire : en environnement, quels sont les délais qui reprennent leur cours ?Accès limité

www.editions-legislatives.fr · 7 avril 2020

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Décisions • 2

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1. ASN, décision n° CODEP-LYO-2018-003838 du Président de l'ASN du 16 janvier 2018

[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-28, R.557-1-3 et R557-14-5 ; Vu l'arrêté du 12 décembre 2015 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaires et notamment l'article 4.2a de son annexe 5 ;

2. ASN, décision n° CODEP-LYO-2018-003838 du Président de l'ASN du 16 janvier 2018

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Document parlementaire • 0

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