Article R557-14-8 du Code de l'environnement

Article R557-14-7Article R557-15-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : Décret n°2016-1925 du 28 décembre 2016 - art. 1

Un arrêté du ministre de la défense fixe les conditions particulières de suivi des équipements utilisés dans les armes, munitions et matériels de guerre au sens des articles R. 311-1 et R. 311-2 du code de sécurité intérieure.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par :	Décret n°2016-1925 du 28 décembre 2016 - art. 1

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 8 du décret n° 2016-1925 du 28 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des arrêtés prévus, pour chacune des catégories d'équipement concernées, par l'article 1er dudit décret, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).