Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1022 du 13 novembre 2024 - art. 4
Modifié par : Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 - art. 3
Il est créé au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques une sous-commission permanente chargée de préparer des avis du Conseil dans le domaine des appareils à pression. Cette sous-commission a compétence délibérative pour l'examen des décisions non réglementaires entrant dans ce domaine de compétence.
La sous-commission permanente est composée :
1° Des membres de droit suivants :
– le directeur général de la prévention des risques, ou son représentant ;
– le directeur général de l'énergie et du climat, ou son représentant ;
– le délégué général pour l'armement, ou son représentant ;
– le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, ou son représentant ;
2° Des membres suivants nommés par le ministre chargé de la sécurité industrielle :
– un membre du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
– au plus cinq personnes chargées ou ayant été chargées des contrôles des appareils à pression ;
– au plus quinze représentants des fabricants, exploitants et organismes techniques ou professionnels intéressés ;
– au plus quinze personnalités désignées en raison de leur compétence.
Ces membres ne peuvent se faire représenter que par un suppléant également nommé par arrêté.
[…] 2 et 4 GCT610TY STAND B implantés dans le périmètre des INB nos 87 et 88 de la centrale nucléaire du Tricastin Le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1, L. 557-2, L557-4, R. 557-1-2, […] sur demande dûment justifiée de l'exploitant notamment en ce qui concerne la prévention et la limitation des risques, fixer pour un équipement individuel des conditions particulières d'application du présent arrêté ; Considérant que l'avis de la sous-commission permanente du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques prévue à l'article D. 510-6 du code de l'environnement n'est pas requis ; […]
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1, L. 557-2, L557-4, R. 557-1-2, […] fixer pour un équipement individuel des conditions particulières d'application du présent arrêté ; Considérant que l'avis de la sous-commission permanente du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques prévue à l'article D. 510-6 du code de l'environnement n'est pas requis ; […] Tuyauterie Zones particulières 1ADG101-ITY 1ADG001VL (I2-6-C2 en Requalification Périodique) 1ADG076VL (I2-6-C1 à la périodicité de 6 AR selon PA 50427) Article 3 EDF, dans l'attente de la survenue d'un arrêt de réacteur permettant de réaliser les contrôles de zones particulières mentionnées à l'article 2, […]
[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision no CODEP-OLS-2024-071135 du 23 décembre 2024 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire d'octroi d'aménagement aux règles de suivi en service concernant la requalification périodique des équipements sous pression 1 et 2 AHP 202 et 206 TY implantés dans le périmètre des INB n°127 et 128 de la centrale nucléaire de Belleville- sur-Loire Le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1, L. 557-2, L557-4, […] Considérant que l'avis de la sous-commission permanente du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques prévu à l'article D510-6 du code de l'environnement n'est pas requis ; […]