Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VIII : Procédures administratives / Chapitre unique : Autorisation environnementale / Section 1 : Champ d'application et objet
Article L181-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 1
L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions législatives dans les conditions fixées par le présent titre, est applicable aux activités, installations, ouvrages et travaux suivants, lorsqu'ils ne présentent pas un caractère temporaire :
1° Installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au I de l'article L. 214-3, y compris les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique en application du 6° du II de l'article L. 211-3 ;
2° Installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 512-1.
Elle est également applicable aux projets mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 122-1-1 lorsque l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation est le préfet, ainsi qu'aux projets mentionnés au troisième alinéa de ce II.
L'autorisation environnementale inclut les équipements, installations et activités figurant dans le projet du pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à ces activités, installations, ouvrages et travaux ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients.
Commentaires • 117
En premier lieu, il résulte des termes mêmes de l'article L. 181-18 que les procédures de régularisation contentieuse qu'il prévoit et, désormais, qu'il commande, s'appliquent aux seules « autorisations environnementales ». classées pour la protection de l'environnement et la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…2.2 – Initialement, lors de la création de l'autorisation environnementale en 2017, l'instruction d'une demande d'autorisation environnementale se déroulait en trois étapes successives : phase d'examen (avec en particulier le recueil des avis), phase d'enquête publique et phase de décision (articles L. 181-9 et L. 181-10 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 23 Compte rendu d'audition de la DGPR en date du 3 septembre 2020. 24 Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. 25 Le 2° de l'article L. 181-1 du code de l'environnement. 26 Article 4 de l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. 27 Les II et IV de l'article L. 541-13 du code de l'environnement. 28 Sauf dans le cadre des marchés de services, […] 53 Avis de l'Autorité n° 20-A-01 du 14 janvier 2020 concernant un projet de décret pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. 16
Lire la suite…- Prix plafond·
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[…] Aux termes de l'article L. 181-27 du code de l'environnement, issu de l'ordonnance susvisée du 26 janvier 2017 : « L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en oeuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ». L'article D. 181-15-2 du même code, issu du décret du 18 septembre 2018, dispose que : « Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, […]
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3. CAA de DOUAI, 1ère chambre, 14 juin 2022, 20DA00655, Inédit au recueil Lebon
[…] En vertu de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, issu de l'article 1er de l'ordonnance du 26 janvier 2017 et applicable depuis le 1er mars 2017, l'autorisation environnementale est soumise, comme l'autorisation unique l'était avant elle ainsi que les autres autorisations mentionnées au 1° de l'article 15 de cette ordonnance, à un contentieux de pleine juridiction. […]
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[…] l'article 29 précise la définition de « l'offre économiquement la plus avantageuse ». […] La planification sera également nationale, l'Etat élaborera une « stratégie nationale pour une industrie verte » pour la période 2023-2030 ».Afin deauxquelles sont soumis les projets de sites industriels (article L181-1 du Code de l'environnement), […] la loi industrie verte crée les «. […] d'informations en matière de durabilité issues de la directive (UE) n° 2022/2464.Les acheteurs publics auront également la possibilité d'exclure des procédures de passation des contrats de la commande publique les entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation d'établir leur bilan carbone (le BEGES prévue par l'article L. 229-25 du Code de l'environnement).De plus, […]
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