Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 1
Les règles de procédure et de consultation relatives à l'autorisation environnementale se substituent aux règles de procédure et de consultation prévues par les autres livres du présent code et par les autres législations, en tant qu'elles sont relatives à la délivrance des décisions mentionnées à l'article L. 181-2.
; 10° Les délais relatifs aux mécanismes de capacité prévus aux articles L. 335-1 à L. 335-7 du code de l'énergie ainsi que l'ensemble des délais fixés en application de ces articles ; 11° Les délais relatifs aux mécanismes d'ajustement, […] 13° Les […] en application de l'article L. 431-3 du code de l'énergie. […] suivants du code de l'urbanisme et du 2° de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; […] 12° Pour le projet […] de mise à 2 × 2 voies de la Route Centre-Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (03) et Digoin (71), la procédure d'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale menée en application des articles L. 181-9 à L. 181-11 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…10° Les délais relatifs aux mécanismes de capacité prévus aux articles L. 335-1 à L. 335-7 du code de l'énergie ainsi que l'ensemble des délais fixés en application de ces articles ; 11° Les délais relatifs aux mécanismes d'ajustement, […] au sein du Grand port maritime de Dunkerque, sur le fondement des articles L. 421-1 et suivants du code de l'urbanisme et du 2° de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; […] la procédure d'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale menée en application des articles L. 181-9 à L. 181-11 du code de l'environnement, présentée par la société ALIAE, et la procédure d'enquête
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'énergie : « I. ' L'octroi par l'autorité administrative de l'autorisation permettant l'exploitation d'installations utilisant l'énergie hydraulique également soumises aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement est entièrement régi par ces dispositions et par celles du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code et les actes délivrés en application du code de l'environnement valent autorisation au titre du présent chapitre, sous réserve de ses dispositions particulières () ». […] conformément à l'article L. 181-11 du code de l'environnement et au 1° de l'article L. 521-4 du présent code, […]
[…] — la demande de dérogation aurait dû être instruite selon les règles de procédure et de consultation relatives à l'autorisation environnementale en application des dispositions des articles L. 181-11 et R. 411-6 du code de l'environnement ; […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-6 du code de l'environnement : « Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, […] lorsque la dérogation est sollicitée pour un projet entrant dans le champ d'application de l'article L. 181-1, […] Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024 à laquelle siégeaient :
[…] Aux termes de l'article 56 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance : " A titre expérimental, […] la procédure de délivrance de l'autorisation environnementale mentionnée au chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, lorsque le projet a donné lieu à une concertation préalable prévue à l'article L. 121-15-1 du même code sous l'égide d'un garant dans les conditions prévues par son article L. 121-16-1, fait l'objet des adaptations procédurales suivantes : / 1° Par dérogation aux articles L. 181-9 à L. 181-11, […] 11. […]
Les délais relatifs aux mécanismes de capacité prévus aux articles L. 335-1 à L. 335-7 du code de l'énergie ainsi que l'ensemble des délais fixés en application de ces articles ; 11° Les délais relatifs aux mécanismes d'ajustement, […] 13° Les délais […] de l'article L. 431-3 du code de l'énergie. […] du code de l'urbanisme et du 2° de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; […] 12° Pour le projet de mise à 2 […] × 2 voies de la Route Centre-Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (03) et Digoin (71), la procédure d'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale menée en application des articles L. 181-9 à L. 181-11 du code de l'environnement, […]
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