Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 1
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux projets relevant du 1° de l'article L. 181-1.
[…] l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure qui méconnaît des dispositions de l'article L.181-19 du code de l'environnement dès lors que le dossier déposé par le Syndicat était incomplet ; […] aux termes de l'article R. 181-13 du code de l'environnement, […] s'il y a lieu actualisée dans les conditions prévues par le III de l'article L. 122-1-1, […] sous forme de propositions de prescriptions de nature à assurer le respect des dispositions des articles L. 181-3, […] il résulte de l'avis d'enquête publique du 19 avril 2023 que ce dernier informait la population des modalités de consultation du dossier produit à l'appui de la demande de déclaration d'intérêt général et d'autorisation environnementale. […]