Article L181-24 du Code de l'environnement

Article L181-23-1Article L181-25

Entrée en vigueur le 1 mars 2017

Est créé par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 1

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux projets relevant du 2° de l'article L. 181-1.

Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par :	Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserve des dispositions prévues audit article.

Commentaire • 1

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1. Evolution du droit de l’urbanisme et du droit de l’environnement par la loi ESSOC (loi n°2018-727 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) 10…

Urbanlaw Avocats

[…] public maritime de l'Etat, dès lors l'article L . 2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques impose au porteur de projet de solliciter une autorisation […] L'autorisation environnementale : les éoliennes sont soumises au régime juridique des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) des articles 181-24 et suivants du code de l'environnement . […] le gouvernement prendra à sa charge un certain nombre d'études préalables telles que pour l'étude l'impact conformément au nouvel article L. 181 -28-1 I. 1° du code de l'environnement […]

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