Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VIII : Procédures administratives / Chapitre unique : Autorisation environnementale / Section 1 : Dispositions générales
Article R181-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 1
Commentaires • 9
L'expérimentation ayant été concluante, le dispositif d'autorisation environnementale unique est pérennisé et applicable depuis le 1er mars 2017 par l'ordonnance n°2017-80 du 27 janvier 2017 et deux décrets n°2017-81 et 2017-82 du même jour qui ont créé de nouveaux articles L. 181-1 à L. 181-31 et R. 181-1 à R. 181-56 du code de l'environnement. […] R. 425-29-2 du code de l'urbanisme). En effet, les autorisations d'urbanisme relèvent d'une logique distincte des autorisations environnementales et d'une autorité compétente différente.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 « 1° Les autorisations délivrées au titre du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance, […] avant le 1 er mars 2017, sont considérées comme des autorisations environnementales ». Il découle de ces dispositions que le régime juridique de l'autorisation délivrée par l'arrêté attaqué du 17 mars 2015 relève des règles relatives aux autorisations environnementales relevant des articles L. 181-1 et suivants et R. 181-1 et suivants du code de l'environnement, depuis le 1 er mars 2017, […]
Lire la suite…- Bourgogne·
- Autorisation·
- Environnement·
- Région·
- Installation·
- Centrale·
- Tribunaux administratifs·
- Énergie·
- Associations·
- Justice administrative
[…] Vu le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre Ier et son titre 1er du livre V et ses articles R.593-86 à 88 relatifs aux installations situées dans le périmètre d'une installation nucléaire de base ; […] R. 123-1, L. 181-1 et R. 181-1 du code de l'environnement ; […] un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement. 7 1.5.5 Actualisation des garanties financières L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès de l'Autorité de Sûreté Nucléaire dans les cas suivants : – tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01 ; […]
Lire la suite…- Sûreté nucléaire·
- Environnement·
- Eaux·
- Installation nucléaire·
- Incendie·
- Stockage·
- Déchet dangereux·
- Autorisation·
- Garantie·
- Installation classée
3. ASN, décision n° CODEP-LYO-2021-003707 du Président de l'ASN du 28 janvier 2021
[…] Vu les conclusions de l'enquête publique réalisée par le Préfet de l'Ardèche, du 10 novembre 2020 au 23 novembre 2020, dans les conditions prévues par les articles L. 123-3, R. 123-1, L. 181-1 et R. 181-1 du code de l'environnement ; […] - tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01 ;
Lire la suite…- Sûreté nucléaire·
- Environnement·
- Eaux·
- Installation nucléaire·
- Incendie·
- Stockage·
- Déchet dangereux·
- Autorisation·
- Garantie·
- Installation classée
Le code de l'environnement lui dédie un nouveau titre VIII intitulé « Procédures administratives » avec pour unique chapitre « Autorisation environnementale », composé des articles L. 181-1 à L. 181-31 et R. 181-1 à R. 181-56.
Lire la suite…