Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VIII : Procédures administratives / Chapitre unique : Autorisation environnementale / Section 1 : Dispositions générales
Article R181-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 1
L'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale ainsi que le certificat de projet prévu par l'article L. 181-6 est le préfet du département dans lequel est situé le projet.
A Paris, le préfet de police est l'autorité administrative compétente pour les projets relevant du 2° de l'article L. 181-1.
Lorsque le projet est situé sur le territoire de plusieurs départements, l'autorisation environnementale ou le certificat de projet est délivré conjointement par les préfets intéressés. Le préfet du département où doit être réalisée la plus grande partie du projet, ou, à Paris, le préfet compétent, est chargé de conduire la procédure.
Commentaires • 3
36 Articles R.181-16 et R.181-15 du code de l'environnement. 37 Article D.181-15-10 du code de l'environnement. 38 Le projet se définit conformément à l'article L. 122-1 du code de l'environnement, à savoir « la réalisation de travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages, ou d'autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l'exploitation des ressources du sol ». 39 Article L.181-7 du code de l'environnement. […] 40 Article L.181-9 du code de l'environnement.
Lire la suite…[…] Par ailleurs, le nouvel article L. 181-4 du Code de l'environnement précise que le dossier de demande comportera les éléments jusqu'alors demandés, ainsi que les autorisations, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments respectifs, désormais, couverts par l'autorisation environnementale unique. […] […] une phase d'examen du projet fixée à quatre mois (R. 181-17 du Code) ;
Lire la suite…Décisions • 21
[…] 2°) de lui délivrer l'autorisation sollicitée et d'ordonner que cette autorisation soit publiée selon les modalités de l'article R. 181-50 du code de l'environnement ; […]
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) le caractère suffisant des mesures prises pour les éviter ou les supprimer, il porte une appréciation sur les faits de l'espèce et ne se trouve donc pas en situation de compétence liée. ……2) Compte tenu du rôle assigné à l'autorité environnementale, qui est d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et d'éclairer le public mais également l'autorité décisionnaire et l'exploitant sur les informations fournies par ce dernier, en particulier l'étude d'impact, le préfet, en ne consultant pas cette autorité en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 181-19 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…- Refus fondé sur le 3° de l'article r·
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3. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 11 avril 2023, 19BX04143, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. D'une part, aux termes de l'article R. 181-2 du code de l'environnement : « L'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale ainsi que le certificat de projet prévu par l'article L. 181-6 est le préfet du département dans lequel est situé le projet. () ». En application de l'article 13 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, le préfet de département est assisté dans l'exercice de ses fonctions des chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans le département et la région ainsi que des responsables des unités et délégations départementales des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région.
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