Article R181-11 du Code de l'environnement

Article R181-10Article R181-12

Entrée en vigueur le 1 mars 2017

Est créé par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 1

Le certificat de projet est notifié au demandeur. Lorsque celui-ci comporte un calendrier d'instruction, le demandeur, s'il entend y donner son accord, le contresigne et le retourne au préfet dans le délai d'un mois. Le calendrier engage alors l'administration et le pétitionnaire.

Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par :	Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 1

Sortie de vigueur le 22 octobre 2024
Abrogé par :	Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 - art. 16

2 textes citent l'article

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NOTA

Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.

Commentaire • 1

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1. [Veille] consultation publique sur le projet de décret portant diverses dispositions d’application des lois "APER" et "industrie verte" et de simplification en matière…

Arnaud Gossement · 18 mars 2024

[…] dans le cadre de la convention d'Espoo ( article 4) - Autres dispositions Le projet de décret prévoit des dispositions d'adaptation des articles suivants : - Articles 3 et 16 : mise à disposition du public des avis des collectivités territoriales et de l'autorité environnementale requis au titre de l'évaluation environnementale ( article R . 122-7 du code de l'environnement ) et suppression du certificat de projet ( articles […] R. 181 -4 à R. 181-11 du code de l'environnement - Articles […]

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Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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