Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VIII : Procédures administratives / Chapitre unique : Autorisation environnementale / Section 7 : Dispositions diverses
Article R181-56 du Code de l'environnement
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Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 1
Commentaires • 8
Le code de l'environnement lui dédie un nouveau titre VIII intitulé « Procédures administratives » avec pour unique chapitre « Autorisation environnementale », composé des articles L. 181-1 à L. 181-31 et R. 181-1 à R. 181-56.
Lire la suite…L'expérimentation ayant été concluante, le dispositif d'autorisation environnementale unique est pérennisé et applicable depuis le 1er mars 2017 par l'ordonnance n°2017-80 du 27 janvier 2017 et deux décrets n°2017-81 et 2017-82 du même jour qui ont créé de nouveaux articles L. 181-1 à L. 181-31 et R. 181-1 à R. 181-56 du code de l'environnement. […] R. 425-29-2 du code de l'urbanisme). En effet, les autorisations d'urbanisme relèvent d'une logique distincte des autorisations environnementales et d'une autorité compétente différente.
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[…] Sur la procédure accélérée pour les travaux d'urgence à caractère civil s'agissant des IOTA. […] L'article 48 I de la loi ASAP a modifié l'article L. 181-23-1 du code de l'environnement afin qu'en cas de situation d'urgence à caractère civil, les demandes d'autorisation environnementale portant sur les installations, ouvrages, travaux et activités ayant des impacts sur l'eau soient instruites dans des délais spécifiques. Aussi, l'article R. 181-53-1 du code de l'environnement fixe tous les nouveaux délais applicables dans ce cadre. […] L'article 56 I de la loi ASAP a complété l'article L. 181-30 du code de l'environnement en prévoyant la possibilité, pour le préfet, […]
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