Article D181-15-4 du Code de l'environnement
Article D181-15-3 bisArticle D181-15-5
Entrée en vigueur le 1 mars 2017

NOTA

Se reporter aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.

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Décision1

1Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 11 janvier 2024, n° 2106462Rejet

[…] R. 181-25 du code de l'environnement, ce qui constitue un vice substantiel ; […] R. 181-15-4 du code de l'environnement, notamment au regard des photos et illustrations décrivant l'état des lieux actuel et mettant en perspective la nature des aménagements envisagés et leurs effets sur le site ; […] 4. […] Par suite, et dès lors que le dossier constitué a permis tant à la population, lors de l'enquête publique, qu'aux autorités consultées et au préfet du Morbihan, d'apprécier de manière satisfaisante les effets du projet sur le paysage du site classé de Belle-Ile-en-Mer, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article D. 181-15-4 du code de l'environnement doit être écarté. […] 15. […] D É C I D E :

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