Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VIII : Procédures administratives / Chapitre unique : Autorisation environnementale / Section 3 : Instruction / Sous-section 3 : Phase de décision
Article D181-44-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2017
>
Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1905 du 30 décembre 2021 - art. 1
Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés au titre de l'article L. 532-3, le préfet transmet une copie de l'arrêté d'autorisation au ministre chargé de l'environnement.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] 49 Article R.181-48 du code de l'environnement. 50 Articles L.181-14 et R.181-46 du code de l'environnement. […] 51 Article D.181-44-1 du code de l'environnement. 52 Article R.181-50 du code de l'environnement. 53 Article R.181-52 du code de l'environnement.
Lire la suite…