Article D181-44-1 du Code de l'environnement

Article R181-44Article R181-45

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Décret n°2021-1905 du 30 décembre 2021 - art. 1

Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés au titre de l'article L. 532-3, le préfet transmet une copie de l'arrêté d'autorisation au ministre chargé de l'environnement.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par :	Décret n°2021-1905 du 30 décembre 2021 - art. 1

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NOTA

Conformément au I de l'article 10 du décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, sous les réserves énoncées au II et dans les conditions précisées au III dudit article 10 auquel il convient de se reporter.

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1. Composition du dossier de demande d’autorisation environnementale : date à laquelle est apprécié le document de conformité du projet aux règles d’urbanisme en…

Earth Avocats · 24 septembre 2024

[…] L'article D. 181 -15-2 précise que « lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181 -1, […] Cette instruction peut d'ailleurs être prolongée dans les hypothèses fixées aux articles R. 181 -16 à D. 181-44 -1 du code de l'environnement . […] Le Conseil d'Etat a tout d'abord précisé que la conformité du projet aux règles d'urbanisme tel qu'imposé par l'article D. 181 -15-2 du code de l'environnement […]

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