Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 6
Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent existantes à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées, pour y introduire les installations mentionnées à l'article L. 515-44, sont mises en conformité avec les obligations de garanties financières prévues à l'article L. 515-46, dans un délai de quatre ans à compter de la date de publication dudit décret.
[…] – le code de justice administrative, notamment le 20° de son article R. 311-5. […] Les opérations prévues à l'article R. 515-106 du code de l'environnement concernent les opérations de démantèlement et de remise en état d'un site dont l'article L. 515-46 du même code rend responsable l'exploitant, ou à défaut sa société mère, dès qu'il est mis fin à l'exploitation, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 515-103 du même code applicable depuis le 1 er mars 2017 : « Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent existantes à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées, […]