Conditions d'adoptions des zones prioritaires pour la biodiversité (ZPB) L'article R. 411-17-3 du code de l'environnement prescrit la délimitation des zones prioritaires pour la biodiversité par arrêté préfectoral. […] Objet et finalité des ZPB Les arrêtés préfectoraux établissant les ZPB, peuvent prescrire des mesures visant à protéger les espèces protégées au titre de l'article 411-1 du code de l'environnement, en permettant d'agir en faveur de la restauration de leurs habitats. […] aux termes de l'article R. 415-2-1 du code de l'environnement, sanctionné par une peine d‘amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. […]

Aux termes de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, il appartient au pouvoir réglementaire de déterminer les conditions dans lesquelles, lorsque l'évolution des habitats d'une espèce protégée au titre de l'article L. 411-1 du même Code est de nature à compromettre le maintien dans un état de conservation favorable d'une population de cette espèce, l'autorité administrative peut délimiter des zones où il est nécessaire de maintenir ou de restaurer ces habitats, dites « zones prioritaires pour la biodiversité ». […] Ajoutant au Code de l'environnement les articles R. 411-17-3 à R. 411-17-6, regroupés dans une sous-section intitulée « zones prioritaires pour la biodiversité », […]