Entrée en vigueur le 26 février 2017
Est créé par : Décret n°2017-230 du 23 février 2017 - art. 1
[…] aux articles [https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033030766&dateTexte=&categorieLien=cid L. 413 -6] et [https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D56DE298C93FAD3003B293E935ECA996.tplgfr22s_3?idArticle=LEGIARTI000034082874&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20180423&categorieLien=id&oldAction= R.413-23 -1 du Code de l'environnement ] crées par [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? […] Concernant l'identification des animaux visée aux articles L. 413 -6 et R.413-23 -1 du Code de l'environnement crées par Décret 2017-230 du 23 […]
Lire la suite…[…] aux articles [https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033030766&dateTexte=&categorieLien=cid L. 413 -6] et [https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D56DE298C93FAD3003B293E935ECA996.tplgfr22s_3?idArticle=LEGIARTI000034082874&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20180423&categorieLien=id&oldAction= R.413-23 -1 du Code de l'environnement ] crées par [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? […] Concernant l'identification des animaux visée aux articles L. 413 -6 et R.413-23 -1 du Code de l'environnement crées par Décret 2017-230 du 23 […]
Lire la suite…[…] 3) les arrêtés d'autorisations de détention des animaux ; 4) un extrait du ficher « Identification e la faune sauvage protégée » (IFAP) pour chacun de ces animaux ; 5) le registre des entrées et sorties des animaux ; 6) les trois derniers rapports d'inspection réalisés dans cet établissement en application de l'article R413‐44 II du code de l'environnement. […] En application de ces dispositions précisées par les articles R413-23-5 et suivants du même code, une personne morale agréée par les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture assure, sous le contrôle de ces derniers, la tenue de ce fichier. […]
[…] de la nature et des paysages, le législateur a ajouté un article L413-6 au code de l'environnement prévoyant l'identification individuelle des animaux sauvages détenus en captivité ainsi que celle de leurs propriétaires, et prévu la conservation dans un fichier national, des données relatives à l'identification de ces animaux, du nom et de l'adresse de leurs propriétaires successifs et de la mention de l'exécution des obligations administratives auxquelles ces derniers sont astreints. En application de ces dispositions précisées par les articles R413-23-5 et suivants du même code, une personne morale agréée par les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture assure, […]
[…] 5) le rapport d'inspection réalisé par les services de la préfecture préalablement ou concomitamment aux arrêtés de 2006. […] En troisième lieu, la commission estime que l'arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement mobile présentant au public des animaux d'espèces non domestiques est librement communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle observe, à cet égard, qu'en application des articles R413-13 et R413-19 du code de l'environnement, […] En application de ces dispositions précisées par les articles R413-23-5 et suivants du même code, […]
Conformément aux articles L. 413-6 et R. 413-23-5 à R. 413-23-10 du code de l'environnement, les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens d'espèces non domestiques – dont les espèces sont protégées au niveau national ou inscrites aux annexes A à D du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 (dit « règlement CITES ») – sont tenus d'être marqués individuellement et enregistrés dans un fichier national d'identification de la faune sauvage captive. […] L'article L. 413-6 II du code de l'environnement règle la question des missions du gestionnaire du fichier national des animaux d'espèces non domestiques. […]
Lire la suite…