Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques / Section 1 : Conditions de détention et d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité / Sous-section 5 : Fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité
Article R413-23-5 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2017
Est créé par : Décret n°2017-230 du 23 février 2017 - art. 1
Commentaires • 8
Concernant '''l'identification''' des animaux visée aux articles [https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033030766&dateTexte=&categorieLien=cid L.413-6] et [https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D56DE298C93FAD3003B293E935ECA996.tplgfr22s_3?idArticle=LEGIARTI000034082874&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20180423&categorieLien=id&oldAction= R.413-23-1 du Code de l'environnement] crées par [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? […] idArticle=LEGIARTI000033035538&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20180423 L.413-3] et L.413-4 du Code de l'environnement, ainsi qu'une autorisation préfectorale pour détenir des animaux non domestiques inscrits à l'annexe 2.
Lire la suite…Concernant l'identification des animaux visée aux articles R.413-23-1 du Code de l'environnement crées par Décret 2017-230 du 23 février 2017, elle comporte d'une part le marquage de l'animal, d'autre part, l'inscription sur le fichier national. […] cidTexte=JORFTEXT000034080266&categorieLien=id">Décret 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux, les propriétaires d'animaux d'espèces non domestiques mentionnées au I de l'article L. 413-6 du Code de l'environnement marqués avant l'entrée en vigueur du décret doivent transmettre avant le 30 juin 2018 les données de marquage des animaux à la personne à laquelle est confiée la gestion du fichier en application de l'article
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 8 février 2024, 491342, Inédit au recueil Lebon
[…] Dans le cadre des dispositions figurant aux articles R. 413-23-5 à R. 413-23-10 du code de l'environnement, le ministère de la transition écologique et solidaire a, par une convention conclue le 10 avril 2018, confié, pour cinq ans, à la SAPV, la gestion du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques dit fichier I-FAP (pour « identification de la faune sauvage protégée »). […]
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Conformément aux articles L. 413-6 et R. 413-23-5 à R. 413-23-10 du code de l'environnement, les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens d'espèces non domestiques – dont les espèces sont protégées au niveau national ou inscrites aux annexes A à D du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 (dit « règlement CITES ») – sont tenus d'être marqués individuellement et enregistrés dans un fichier national d'identification de la faune sauvage captive […]
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