Article R413-23-10 du Code de l'environnement

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Version26/02/2017

Entrée en vigueur le 26 février 2017

Est créé par : Décret n°2017-230 du 23 février 2017 - art. 1

Peuvent être destinataires des données, dans la limite de leurs attributions et aux seules fins prévues à l'article L. 413-6 :

- les personnes, services ou organismes qui contribuent à l'identification des animaux ;

- le directeur d'administration centrale chargé de la législation relative aux animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité ou ses délégués ;

- les préfets ;

- les agents mentionnés à l'article L. 415-1 ;

- les agents des services de secours contre l'incendie ;

- les maires ;

- les organismes à vocation statistique pour l'analyse et l'information.


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Entrée en vigueur le 26 février 2017

Commentaire1


1L’agrément du gestionnaire du fichier national d’identification de la faune sauvage captive en consultation
coussyavocats.com · 19 juin 2018

Conformément aux articles L. 413-6 et R. 413-23-5 à R. 413-23-10 du code de l'environnement, les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens d'espèces non domestiques – dont les espèces sont protégées au niveau national ou inscrites aux annexes A à D du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 (dit « règlement CITES ») – sont tenus d'être marqués individuellement et enregistrés dans un fichier national d'identification de la faune sauvage captive […]

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Décision1


1Conseil d'État, 8 février 2024, 491342, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Dans le cadre des dispositions figurant aux articles R. 413-23-5 à R. 413-23-10 du code de l'environnement, le ministère de la transition écologique et solidaire a, par une convention conclue le 10 avril 2018, confié, pour cinq ans, à la SAPV, la gestion du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques dit fichier I-FAP (pour « identification de la faune sauvage protégée »). […]

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Document parlementaire0

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