Entrée en vigueur le 26 février 2017
Est créé par : Décret n°2017-230 du 23 février 2017 - art. 1
- les personnes, services ou organismes qui contribuent à l'identification des animaux ;
- le directeur d'administration centrale chargé de la législation relative aux animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité ou ses délégués ;
- les préfets ;
- les agents mentionnés à l'article L. 415-1 ;
- les agents des services de secours contre l'incendie ;
- les maires ;
- les organismes à vocation statistique pour l'analyse et l'information.
Cadre réglementaire relatif au fichier i-fap L'enregistrement dans le fichier i-fap est une obligation prévue par : Les article L. 413-6, R. 413-23-1 à R. 413-23-10 du code de l'environnement ; L'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques. Tout propriétaire, qu'il soit particulier ou professionnel, doit marquer ou faire marquer et enregistrer les animaux concernés dans les délais prévus et conformément à la réglementation en vigueur. Quelles espèces sont concernées ?
Lire la suite…[…] notamment le plein accès aux données en téléservice, et les enregistrements dématérialisés des déclarations de marquage au fichier national, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; […] En vertu des dispositions de l'article L. 413-6 du code de l'environnement, les mammifères, oiseaux, […] Les articles R. 413-23-5 à R. 413-23-10 du même code, relatifs au fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité et aux règles d'agrément, ont été pris pour l'application de ces dispositions. […] O R D O N N E :
[…] Dans le cadre des dispositions figurant aux articles R. 413-23-5 à R. 413-23-10 du code de l'environnement, le ministère de la transition écologique et solidaire a, par une convention conclue le 10 avril 2018, confié, pour cinq ans, à la SAPV, […] l'arrêté ministériel du 15 novembre 2023 prolonge pour une durée de huit mois, à compter du 16 novembre 2023, la qualité de gestionnaire du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques, octroyé par arrêté du 15 novembre 2018 à la SAPV en application des articles L. 413-6 et R. 413-23-5 du code de l'environnement. […] O R D O N N E :
[…] de la forêt, de la mer et de la pêche de rétablir les services du fichier i-fap, notamment le plein accès aux données en téléservice et aux enregistrements dématérialisés des déclarations de marquage, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; […] En vertu des dispositions de l'article L. 413-6 du code de l'environnement, les mammifères, oiseaux, […] Les articles R. 413-23-5 à R. 413-23-10 du même code, relatifs au fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité et aux règles d'agrément, ont été pris pour l'application de ces dispositions. […]
Conformément aux articles L. 413-6 et R. 413-23-5 à R. 413-23-10 du code de l'environnement, les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens d'espèces non domestiques – dont les espèces sont protégées au niveau national ou inscrites aux annexes A à D du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 (dit « règlement CITES ») – sont tenus d'être marqués individuellement et enregistrés dans un fichier national d'identification de la faune sauvage captive. […] L'article L. 413-6 II du code de l'environnement règle la question des missions du gestionnaire du fichier national des animaux d'espèces non domestiques. […]
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