Entrée en vigueur le 11 décembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1547 du 9 décembre 2022 - art. 2
L'arrêté mentionné à l'article D. 542-74 détermine les matières pour lesquelles sont menées des études sur la faisabilité de leur stockage, dans le cas où elles seraient requalifiées comme déchets. Ces études intègrent une évaluation du coût de ce mode de gestion, sur la base d'un inventaire radiologique et chimique détaillé des substances considérées.
[…] compare deux scénarios « extrêmes », sans prendre en compte des voies médianes qui intégreraient le scénario de la poursuite d'une gestion in situ combinée à la mise en place de dispositions tendant à améliorer, pour les stockages historiques existants, la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement. […] De plus, l'article D. 542-83 du code de l'environnement dispose que « Les déchets [contenus dans les stockages historiques] sont gérés en priorité dans les filières existantes ou en projet lorsque leur quantité et leur nature le permettent. ». […]
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