Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs / Section 9 : Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs / Sous-section 4 : Gestion à long terme des déchets radioactifs
Article D542-94 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2017
Est créé par : Décret n°2017-231 du 23 février 2017 - art. 1
L'évaluation des coûts afférents à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue prévue à l'article L. 542-12 est mise à jour régulièrement et en tout état de cause lors de l'autorisation de création, de la mise en service, de la fin de la phase industrielle pilote et de chaque réexamen périodique prévu à l'article L. 593-18.
Cette évaluation est accompagnée de l'évaluation du coût du stockage des déchets de l'inventaire de réserve.
Commentaires • 2
C'est pourquoi le CEA s'inscrit désormais dans un programme de R&D dimensionné en vue de garantir le maintien d'un socle de compétences minimal et la possibilité de créer un démonstrateur à l'horizon de la deuxième moitié du 21 ème siècle. […] tout en contribuant à la recherche sur la quatrième génération dans la mesure où une partie des sujets à explorer sont communs. […] Ainsi, conformément aux dispositions de l'article D. 542-94 du code l'environnement, la prochaine réévaluation du coût de Cigéo sera accompagnée de l'évaluation du coût du stockage des déchets de l'inventaire de réserve, ce qui renforcera son caractère prudentiel. […]
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Le Code de l'environnement met à la charge des producteurs de déchets radioactifs (EDF, Orano et CEA), le financement du projet Cigéo, […] Après avoir recueilli les observations des producteurs de déchets et l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, le ministre chargé de l'énergie arrête l'évaluation de ces coûts et la rend publique. […] Conformément aux dispositions de l'article L. 542-12 du Code de l'environnement, […] le ministre chargé de l'énergie arrêtera l'évaluation de ce coût et la rendra publique. […] Cette nouvelle évaluation du coût de Cigéo sera accompagnée, conformément aux dispositions de l'article D. 542-94 du Code de l'environnement, […]
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