Entrée en vigueur le 11 décembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1547 du 9 décembre 2022 - art. 2
Les travaux relatifs à la définition et au déploiement de filières de gestion adaptées aux déchets pour lesquels aucune filière de gestion n'est disponible ou envisagée sont définis par le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs ou par l'arrêté mentionné à l'article D. 542-74, notamment s'agissant des sources scellées usagées, des déchets issus de la gestion des anciennes mines d'uranium, des déchets tritiés, des déchets activés des petits producteurs et des huiles, liquides organiques et déchets sans filière.
Arrêté PNGMDR du 09/12/2022 - Art. 27 : "Pour l'application de l'article D. 542-88 du code de l''environnement et de l'action nommée FAVL.1 du PNGMDR, l'Andra, en lien avec le CEA et Orano, […] Cette feuille de route présente l'objectif de ce dossier ainsi que la façon dont il s'intègre dans la gestion globale des déchets FA-VL. […] Sur les huiles et liquides organiques : Arrêté PNGMDR du 09/12/2022 - Art. 42 : "Conformément aux dispositions de l'article D. 542-95 du code de l'environnement, les producteurs de déchets radioactifs, […] en les distinguant selon leur compatibilité avec les procédés identifiés ainsi qu'un plan d'action pour les traiter, accompagné d''un échéancier de mise en œuvre."
Lire la suite…