Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 - art. 3
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs propose, en liaison avec les producteurs et détenteurs de déchets concernés, les modalités de mise en place d'une filière de gestion à long terme des déchets sans filière produits avant l'année 2015, en vue de sa mise en place avant l'année 2030. Elle rend compte de l'avancement de ses travaux et du calendrier prévisionnel de déploiement de cette filière au ministre chargé de l'énergie, au ministre de la défense et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Les articles D. 542-74 à D. 542-96 du code de l'environnement sont donc remplacés par les nouveaux articles D. 542-74 à D. 542-99 définis par le décret du 9 décembre 2022 précité. […] D. 542-77. […] Le décret liste également les informations qui doivent compléter l'inventaire des matières et déchets radioactifs prévu à l'article L. 542-12 du code de l'environnement, fixe les prescriptions applicables à la gestion des entreposages de matières et de déchets radioactifs, à la gestion des matières radioactives et à la gestion à long terme des déchets radioactifs. […]
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