Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 3 : Réserves naturelles en Corse / Sous-section 4 : Modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle / Paragraphe 1 : Réserves naturelles classées par la collectivité de Corse

Article R332-63-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2017

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 1 (V)

Par dérogation aux articles R. 332-62 et R. 332-63, les propriétaires ou gestionnaires peuvent réaliser les travaux susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve après déclaration au président du conseil exécutif de Corse lorsque ceux-ci sont prévus dans un document de gestion qui les décrit de façon détaillée et évalue leur impact et que ce document a fait l'objet d'une approbation par la collectivité de Corse.

Cette déclaration doit être faite un mois au moins avant le début des travaux. Le président du conseil exécutif peut s'opposer aux travaux dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration s'il estime que les conditions mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas satisfaites.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par :	Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 1 (V)

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