Entrée en vigueur le 29 décembre 2022
La durée de validité de l'agrément ne peut être inférieure à 30 ans.
2. Les décrets sur l’agrément des sites naturels de compensation sont parus
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[…] Paris 7 - Deux décrets n°2017-264 et n°2017-265 du 28 février 2017 réglementent l'agrément des sites naturels de compensation, en application de l'article L163-3 du code de l'environnement créé par l'article 69 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, […] notamment les articles R163-1 et R163-2. L'article 2 modifie l'annexe II du décret n°n°97-1204 du 19 décembre 1997 concernant la déconcentration des décisions administratives individuelles. L'article 3 précise les autorités administratives chargées de cette nouvelle réglementation. […] Le décret détaille ensuite les mentions de l'agrément délivré (article D163-4 du code de l'environnement), […]
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Les mesures de compensation doivent par ailleurs être mises en œuvre à proximité fonctionnelle[2] de la zone affectée par le projet (article L. 163-1, II, alinéa 4, et article R. 163-1-A du code de l'environnement), […] de restauration et de renaturation ainsi que la nature et les modalités de vente des unités de compensation, de restauration ou de renaturation. […] On notera que ces modalités ont ensuite été précisées par le décret n° 2024-1053 du 21 novembre 2024 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation et codifiées aux articles D. 163-1 à D. 163-14 du code de l'environnement. […]
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