Entrée en vigueur le 24 novembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-1053 du 21 novembre 2024 - art. 4
La demande d'agrément est adressée au préfet de région par voie dématérialisée.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la composition du dossier de demande permettant de répondre aux exigences fixées à l'article D. 163-1.
2. Demande d’agrément d’un site naturel de compensation : les pièces justificatives à fournirAccès limité
Pauline Hili · Actualités du Droit · 26 avril 2017
3. Site naturel de compensation : le contenu des dossiers de demande d'agrément est fixéAccès limité
Le Moniteur · 19 avril 2017
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Les mesures de compensation doivent par ailleurs être mises en œuvre à proximité fonctionnelle[2] de la zone affectée par le projet (article L. 163-1, II, alinéa 4, et article R. 163-1-A du code de l'environnement), […] de restauration et de renaturation ainsi que la nature et les modalités de vente des unités de compensation, de restauration ou de renaturation. […] On notera que ces modalités ont ensuite été précisées par le décret n° 2024-1053 du 21 novembre 2024 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation et codifiées aux articles D. 163-1 à D. 163-14 du code de l'environnement. […]
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