Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement / Chapitre III : Compensation des atteintes à la biodiversité / Section 2 : Sites naturels de compensation / Sous-section 2 : Délivrance de l'agrément

Article D163-3 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version03/03/2017

Version29/12/2022

Entrée en vigueur le 29 décembre 2022

La demande d'agrément est adressée au ministre chargé de l'environnement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge auprès du service désigné par le ministre à cet effet.

Un arrêté du ministre chargé de la protection de la biodiversité fixe la composition du dossier de demande.

2 textes citent l'article

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1. Demande d’agrément d’un site naturel de compensation : les pièces justificatives à fournirAccès limité

Pauline Hili · Actualités du Droit · 26 avril 2017

2. Site naturel de compensation : le contenu des dossiers de demande d’agrément est fixéAccès limité

Le Moniteur · 19 avril 2017

3. Agrément des sites naturels de compensation : suite du dispositif

www.avocat-viger.com

- A la suite des deux décrets n°2017-264 et n°2017-265 du 28 février 2017 concernant l'agrément des sites naturels de compensation, l'arrêté du 10 avril 2017 (publié au Journal officiel du 19 avril 2017) fixe la composition du dossier de demande, en créant un article D163-3 dans le code de l'environnement.

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