[…] — la participation du public à l'enquête publique n'était pas effective et le principe d'accessibilité et d'intangibilité du dossier d'enquête publique n'a pas été respecté, en raison de l'incomplétude du dossier qui ne comprenait pas l'étude d'impact et l'évaluation environnementale en méconnaissance de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, l'estimation sommaire des dépenses prévue par l'article R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les inventaires de terrain, […] ce qui a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête publique et sur le sens de la décision contestée, en méconnaissance des articles L. 163-5 et D. 163-8, […] D E C I D E :

[…] — le dossier de demande d'autorisation environnementale était incomplet, en l'absence des inventaires et des mesures compensatoires, ce qui a nui à l'information du public en méconnaissance des articles L. 163-5 et D. 163-8 du code de l'environnement et a eu une influence sur le sens de la décision ; […] Il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport déposé le 8 septembre 2020, et de l'avis dont il est assorti, que la commission d'enquête publique a regroupé par thèmes les 150 observations du public consignées dans les registres, les a complétées par une quarantaine de demandes d'éclaircissements, […] D E C I D E :