Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement / Chapitre III : Compensation des atteintes à la biodiversité / Section 3 : Obligations des sites naturels de compensation
Article D163-8 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-265 du 28 février 2017 - art. 1
Les sites naturels de compensation agréés doivent :
1° Permettre une mise en œuvre des mesures compensatoires des atteintes à la biodiversité pour lesquelles l'agrément a été sollicité avant la mise en vente des unités de compensation correspondantes ;
2° Faire l'objet d'un suivi et d'une évaluation des mesures mises en œuvre et de leur efficacité.
La personne qui met en place le site naturel de compensation transmet chaque année aux services déconcentrés du ministère chargé de l'environnement toutes les informations utiles pour la mise à jour du système national d'information géographique mentionné à l'article L. 163-5, accompagnées d'un rapport retraçant :
– le suivi et l'évaluation des mesures mises en œuvre et de leur efficacité ;
– le suivi des unités de compensation vendues, sous la forme d'un registre de vente ;
– les événements notables survenus dans l'année écoulée ;
– le plan prévisionnel des éléments mentionnés aux trois alinéas précédents pour l'année à venir.
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[…] 44-05-08 […] - le dossier de demande d'autorisation environnementale était incomplet, en l'absence des inventaires et des mesures compensatoires, ce qui a nui à l'information du public en méconnaissance des articles L. […]. 163-8 du code de l'environnement et a eu une influence sur le sens de la décision ; […] 1 1 . En quatrième lieu, aux termes de l' a r t i c l e R . 2 1 4 - 9 9 d u c o d e d e […] l ' e n v i r o n n e m e n t : < I . Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête conduit
Lire la suite…[…] 44-05-08 […] - le dossier de demande d'autorisation environnementale était incomplet, en l'absence des inventaires et des mesures compensatoires, ce qui a nui à l'information du public en méconnaissance des articles L. […]. 163-8 du code de l'environnement et a eu une influence sur le sens de la décision ; […] 1 1 . En quatrième lieu, aux termes de l' a r t i c l e R . 2 1 4 - 9 9 d u c o d e d e […] l ' e n v i r o n n e m e n t : < I . Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête conduit
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Nancy, 30 avril 2024, n° 2101208
[…] 44-05-08 […] - le dossier de demande d'autorisation environnementale était incomplet, en l'absence des inventaires et des mesures compensatoires, ce qui a nui à l'information du public en méconnaissance des articles L. […]. 163-8 du code de l'environnement et a eu une influence sur le sens de la décision ; […] 8 . D'une part, si le conseil national de protection de la nature a, dans son avis du 21 avril 2020, attiré l'attention du pétitionnaire sur la présence potentielle d'autres espèces protégées, à savoir la bacchante, le sonneur à ventre jaune, le pélodyte ponctuel et le brochet commun, et s'il a déploré que les sites en aval des zones de surstockage n'aient pas fait l'objet […] 11. En quatrième lieu, aux t e r m e s d e l ' a r t i c l e R . 2 1 4 - 9 9 d u c o d e d e […] 0 8 […] D
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