Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 21 : Produits en plastique dont l'abandon est de nature à générer des déchets terrestres et marins / Sous-section 3 : Cosmétiques et cotons-tiges de nature à générer des déchets marins
Article D543-296-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2017-291 du 6 mars 2017 - art. 5
Pour l'application du deuxième alinéa du III de l'article L. 541-10-5, on entend par :
1° " Bâtonnet ouaté dont la tige est en plastique " : un bâtonnet ouaté, également désigné sous le terme de " coton-tige ", dont la tige est composée de matières plastiques. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise la composition de la tige de ce bâtonnet ouaté ainsi que ses conditions de biodégradabilité ;
2° " Bâtonnet ouaté à usage domestique " : un bâtonnet ouaté non destiné à un usage médical, au sens des articles L. 5211-1 et L. 5221-1 du code de la santé publique.
L541-15-10 et D543-295 à D541-296 du Code de l'environnement) ; Cotons-tiges en plastique (article D543-296-2 du Code de l'environnement) ; Bouteilles d'eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective scolaire (article L541-15-10 du Code de l'environnement). […] En outre, les stocks de ces produits pouvaient être écoulés jusqu'au 1er juillet 2021 s'ils avaient été commandés avant l'année 2021 (article D541-330 du Code de l'environnement). […] À noter, l'article L541-15-10 du Code de l'environnement a prévu une alternative à l'interdiction de mise à disposition à titre gratuit des bouteilles en plastique : la fontaine à eau.
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