Article R134-31 du Code de l'environnement

Article R134-30

Article R134-32

Entrée en vigueur le 23 mars 2017

Est créé par : Décret n°2017-342 du 17 mars 2017 - art. 1

Les avis rendus par le conseil, ses commissions ou un de ses membres sur délégation du conseil sont rendus publics dans un délai de deux mois.

Entrée en vigueur le 23 mars 2017
Est créé par :	Décret n°2017-342 du 17 mars 2017 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-342 du 17 mars 2017, les dispositions de l'article R. 134-31 du code de l'environnement entrent en vigueur à compter de la date de nomination des membres du Conseil national de la protection de la nature selon la procédure prévue par les articles R. 134-21 à R. 134-24 du même code (Arrêté du 21 mars 2017 portant nomination au Conseil national de la protection de la nature, JORF n°0070 du 23 mars 2017).

Les avis rendus par le Conseil national de la protection de la nature antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont réputés avoir été pris par le Conseil national de la protection de la nature issu du présent décret.

Commentaire • 1

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1. Base de données juridiques

weka.fr

[…] date de nomination des membres du Conseil national de la protection de la nature selon la procédure prévue par les articles R. 134 -21 à R. 134 -24 du même code (Arrêté du 21 mars 2017 portant nomination au Conseil national de la protection de la nature, […] JORF n°0070 du 23 mars 2017). […] Article R134-31 NOTA : Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-342 du 17 mars 2017, les dispositions de l'article R. 134-31 du code de l'environnement […]

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Pau, 16 juin 2020, n° 1800858Rejet

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 134-20 du code de l'environnement : « Le Conseil national de la protection de la nature rend ses avis : / 1° A la demande du ministre chargé de la protection de la nature, sur toute question relative à la protection de la biodiversité […] Aux termes de l'article R. 134-31 du même code : « Les avis rendus par le conseil, ses commissions ou un de ses membres sur délégation du conseil sont rendus publics dans un délai de deux mois. ».

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Document parlementaire • 0

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