Entrée en vigueur le 24 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-370 du 21 mars 2017 - art. 1
La présidence du comité est assurée conjointement par le président du conseil régional et par le préfet de région ou leurs représentants.
Entrée en vigueur le 24 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-370 du 21 mars 2017 - art. 1
La présidence du comité est assurée conjointement par le président du conseil régional et par le préfet de région ou leurs représentants.