Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel / Section 4 : Contrôle et gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales / Sous-section 3 : Lutte contre certaines espèces animales et végétales introduites
Article R411-46 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-595 du 21 avril 2017 - art. 1
Le préfet de département ou, à partir de la laisse de basse mer, le préfet maritime, est l'autorité administrative compétente pour procéder ou faire procéder, en vertu de l'article L. 411-8, à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens d'une espèce figurant sur l'une des listes établies en application des articles L. 411-5 et L. 411-6.
Commentaires • 10
Il introduit l'article 411-46 du code de l'environnement, qui dispose que « Le préfet de département [ ] est l'autorité administrative compétente pour procéder ou faire procéder, en vertu de l'article L. 411-8, à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens d'une espèce figurant sur l'une des listes établies en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 ». […]
Lire la suite…Pourtant, les articles R. 411-46 et R. 411-47 du code de l'environnement prévoient que les préfets ont autorité pour procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens d'une espèce menaçant la préservation du milieu naturel dans lequel elle est introduite, figurant sur l'une des listes établies en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 du même code. […] Au niveau national, […]
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L'article R. 411-46 du code de l'environnement indique que le préfet de département est l'autorité administrative compétente pour procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, ou à la destruction de spécimens d'une espèce figurant sur l'une des listes établies en application des articles L. 411-5 et L. 411-6. […]
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