Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement / Section 1 : Champ de compétence de la Commission nationale du débat public / Sous-section 1 : Publicité des projets et saisine de la Commission nationale du débat public
Article R121-1-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 2
Pour l'application du IV de l'article L. 121-8, constituent des plans ou programmes de niveau national les plans ou programmes suivants :
Schéma décennal de développement du réseau prévu par l'article L. 321-6 du code de l'énergie ;
Programmation pluriannuelle de l'énergie prévue par l'article L. 141-1 du code de l'énergie ;
Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse prévue par l'article L. 211-8 du code de l'énergie ;
Document stratégique de façade prévu par l'article L. 219-3 du code de l'environnement ;
Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques prévues à l'article L. 371-2 du code de l'environnement ;
Plan national de prévention des déchets prévu par l'article L. 541-11 du code de l'environnement ;
Plan national de prévention et de gestion de certaines catégories de déchets prévu par l'article L. 541-11-1 du code de l'environnement ;
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement ;
Programme d'actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de l'article R. 211-80 du code de l'environnement ;
Programme national de la forêt et du bois prévu par l'article L. 121-2-2 du code forestier ;
Schéma national des infrastructures de transport prévu par l'article L. 1212-1 du code des transports.
Pour tout nouveau plan ou programme de niveau national créé après le 1er janvier 2017 et qui n'est pas mentionné dans la liste ci-dessus, la Commission nationale du débat public est saisie dans les conditions définies au IV de l'article L. 121-8, sauf dispositions contraires, dès lors que ce plan ou programme s'applique dans au moins trois régions.
Commentaires • 5
L'article R. 121-3 du code de l'environnement fixe ainsi le contenu de l'avis au public et en assure une large diffusion, via une publication sur internet et dans plusieurs journaux. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment les articles L. 121-3, L. 121-8, L. 121-13 et L. 121-14, le II de l'article L. 121-1 et R. 121-1-1 ; […]
Lire la suite…- Plan national·
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- Approbation·
- Information
[…] La commune de Saint-Gély-du-Fesc demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1100363 du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, […] 3°) de mettre à la charge de l'association Tranquillité à Saint-Gély une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de l'environnement ; […] de la méconnaissance de l'article 1 er du règlement du secteur ZA-c du plan d'aménagement de la ZAC des Verries et de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce que l'arrêté ne comporte aucune prescription au titre de la prévention des risques d'incendie de forêt ; […] que si en vertu des articles L. 121-1 et R. 121-1 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…- Légalité au regard de la réglementation nationale·
- Légalité au regard de la réglementation locale·
- Légalité interne du permis de construire·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Règlement national d'urbanisme·
- Plans d'aménagement des zac·
- Procédure d'attribution·
- Permis de construire·
- Urbanisme·
- Plan
3. Tribunal administratif de Pau, 16 mai 2013, n° 1102035
[…] — que l'avis du préfet de région n'a pas été recueilli concernant l'étude d'impact, en méconnaissance des dispositions des articles L.122-1, R. 121-1-1 et R. 122-13 du code de l'environnement ; […]
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