Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement / Section 7 : Modalité du respect du secret de la défense nationale dans le cadre de la participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement
Article R121-29 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 2
Les projets, plans et programmes soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ne donnent pas lieu à l'application des dispositions du présent chapitre.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre , 26 juillet 2007, 05NT01541, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'arrêté préfectoral pris pour l'application des dispositions de l'article R. 121-29 du code rural ne peut être contesté devant le juge de l'excès de pouvoir qu'en raison de ses vices propres, […] que l'absence ou l'insuffisance des prescriptions à observer, au titre de la législation de l'eau, pour la réalisation des travaux connexes ne peut être contestée que par la voie du contentieux de pleine juridiction ouvert par les dispositions combinées des articles L. 214-10 et L. 514-6 du code de l'environnement ;
Lire la suite…- Manche·
- Remembrement·
- Aménagement foncier·
- Associations·
- Commission départementale·
- Plan·
- Justice administrative·
- Réalisation·
- Eaux·
- Tribunaux administratifs