Entrée en vigueur le 28 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 2
Les projets, plans et programmes soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ne donnent pas lieu à l'application des dispositions du présent chapitre.
[…] Vu le code de l'environnement ; […] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 121-24 du code rural relatif à l'arrêté préfectoral ordonnant le remembrement et en fixant le périmètre : Dans le cas où des travaux mentionnés à la rubrique 4-6-0 de l'annexe au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 sont décidés, il arrête si nécessaire les prescriptions à observer, en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, pour leur réalisation. ; qu'aux termes de l'article R. 121-29 du même code, […]