Article R142-12 du Code de l'environnement

Article R142-11Article R142-13

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est créé par : Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 6

L'agrément est délivré dans un cadre départemental, régional ou national pour une durée de cinq ans, renouvelable.

Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par :	Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 6

Sortie de vigueur le 2 août 2025
Abrogé par :	Décret n°2025-734 du 30 juillet 2025 - art. 15

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