Article R142-13 du Code de l'environnement

Article R142-12Article R142-14

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est créé par : Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 6

La demande est adressée au préfet du département dans lequel l'association a son siège social.

Les conditions de présentation et la composition du dossier de demande d'agrément sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par :	Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 6

Sortie de vigueur le 2 août 2025
Abrogé par :	Décret n°2025-734 du 30 juillet 2025 - art. 15

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