Article R142-19 du Code de l'environnement

L'agrément d'une association n'entraîne pas de droit l'agrément des associations qui la composent.

Lorsque plusieurs associations, dont l'une au moins est agréée, se réunissent en une association nouvelle, un nouvel agrément doit être sollicité. En ce cas, la condition d'ancienneté prévue à l'article R. 142-11 est réduite à un an.


Entrée en vigueur le 11 mai 2017


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