Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 6
L'agrément d'une association n'entraîne pas de droit l'agrément des associations qui la composent.
Lorsque plusieurs associations, dont l'une au moins est agréée, se réunissent en une association nouvelle, un nouvel agrément doit être sollicité. En ce cas, la condition d'ancienneté prévue à l'article R. 142-11 est réduite à un an.
[…] - la consultation du public a été insuffisante et n'était pas conforme aux dispositions des articles 142-1 et suivants du code de l'environnement de la province Sud ; de plus une simple mise en ligne de ce document ne permet pas de respecter les dispositions de l'article 142-19 du code de l'environnement de la province Sud ; […] - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle- Calédonie ; […] En vertu des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le recours formé contre une décision administrative doit être présenté dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. […]