Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par : Décret n°2017-848 du 9 mai 2017 - art. 1
En cas de modification des stipulations du contrat de partage des avantages, de résiliation de ce contrat ou d'autre événement affectant son exécution, la personne morale désignée à l'article D. 412-30 en informe sans délai le ministre chargé de l'environnement, qui apprécie les conséquences éventuelles en résultant pour l'autorisation.
[…] qui la mettait en demeure de le faire avant le 1er janvier 2023 et qui se fondait notamment sur les dispositions des articles L. 214-1 à 3 et R . 214-32 et suivants du code de l'environnement . Les dispositions de l'article R . 214- 36 du code de l'environnement , […] Ce vice de procédure a nécessairement privé les requérants de faire valoir leurs observations devant le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ainsi que le leur permettent les dispositions de l'article R. 412-36 du code de l'environnement […]