Article R412-33 du Code de l'environnement

Article R412-32

Article R412-34

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

Est créé par : Décret n°2017-848 du 9 mai 2017 - art. 1

En cas de consentement préalable de la ou des communautés d'habitants, la personne morale désignée à l'article D. 412-30 négocie et signe avec le demandeur le contrat de partage des avantages, au vu du procès-verbal mentionné au 6° de l'article L. 412-11. Ce contrat est conforme au contrat type figurant en annexe au présent article.

Le demandeur transmet au ministre chargé de l'environnement le ou les contrats signés, ainsi que le ou les procès-verbaux correspondants.

Le ministre chargé de l'environnement statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter de la réception des documents mentionnés à l'alinéa précédent. L'absence de décision du ministre à l'issue de ce délai vaut délivrance de l'autorisation.

L'arrêté accordant l'autorisation, assortie le cas échéant de conditions, fixe sa durée de validité, en fonction des activités au titre desquelles la demande est formulée.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par :	Décret n°2017-848 du 9 mai 2017 - art. 1

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1. Environnement, transports, énergie, logement, : très vaste mouvement de déconcentration du MTES au JO

blog.landot-avocats.net · 22 juin 2020

Code de l'environnement Article R. 522-3. […] Ministre chargé de l'environnement 20 Délivrance de l'habilitation aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31. Code de l'environnement Article R. 557-4-1. […] Code de l'environnement Article R. 411-8. […] Code de l'environnement Articles R. 412-14 et R. 412-16. […] Ministre chargé de l'environnement 19 Arrêtés d'autorisation pour l'utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques. Code de l'environnement Article R. 412-33. […]

2. Environnement, transports, énergie, logement, : très vaste mouvement de déconcentration du MTES au JO

Transitions - Landot & associés · 22 juin 2020

3. Base de données juridiques

weka.fr

[…] tels que les aménagements hydrauliques au sens de l'article R . 562-18 du code de l'environnement . 22. […] des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique (ensemble une annexe), […] notamment ses articles L. 412 -9 à L. 412 -14 et R. 412 -28 à R. 412 -38 ; […] conformément au III de l'article L. 412 -14 du code de l'environnement ). Article […]

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