Article R412-20 du Code de l'environnement

Article R412-19Article R412-21

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

Est créé par : Décret n°2017-848 du 9 mai 2017 - art. 1

I. – Le contrat de partage des avantages peut se référer à un contrat type établi par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

II. – Le seuil prévu au dernier alinéa du V de l'article L. 412-8 est fixé à mille euros.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par :	Décret n°2017-848 du 9 mai 2017 - art. 1

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1. Bioéthique - Un Cadre Effectif Pour L'Accès Et Le Partage Des Ressources Génétiques ?

Mme Frédérique Tuffnell · Questions parlementaires · 2 octobre 2018

[…] de demande d'autorisation d'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées (JORF du 06/12/17) - arrêté du 20 mars 2018 relatif aux modalités d'instruction des demandes d'inscription des collections de ressources génétiques au registre européen des collections et aux modalités de contrôle des procédures de gestion y afférentes (JORF du 18/04/18) Le régime général en matière d'APA concernant les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles […] associées est défini par le code de l'environnement ( articles L. 412 -4 à 20 et R. 412 […]

2. Le contrat de partage des avantages en France

Regimbeau Conseil en Propriété Intellectuelle · 8 juin 2018

Ces dispositions ont été insérées dans le chapitre II du titre Ier du livre IV du Code de l'Environnement (en tant qu'Art.412-4, 3°)[ La loi n°2016-1087 et les décrets de mise en œuvre subséquents ont modifié un grand nombre d'Articles et de Règles du Code de l'Environnement. Tous les articles (Art.) et règles (R.) ci-après mentionnés se réfèrent aux parties modifiées de ce code.]. […] En dessous du seuil de 1000 euros, aucune contribution financière n'est demandée (R.412-20. […] alors l'autorisation sera « délivrée d'office » (R.412-22-II) et l'utilisation pourra être initiée en toute légitimité (dans les conditions décrites dans le contrat). […]

3. La biopiraterie a-t-elle encore un avenir en France ? À propos du dispositif résultant de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature…

Revue Générale du Droit

R. 412-13). […] Les détenteurs de collections peuvent quant à eux bénéficier d'une déclaration annuelle simplifiée (v. c. env., art. R. 412-16 et L. 412-16). […] Or, l'article R. 412-13 du code exige que soit précisée sur la déclaration la ressource pour laquelle l'accès est envisagé, ce qui est assez « compliqué » dans la mesure où il n'est pas possible de prévoir les découvertes réalisées à cette occasion43. […] L. 412-8, I). […] L. 412-13, R. 412-20 et R. 412-33), comme celle selon laquelle toute clause d'exclusivité d'accès et d'utilisation serait réputée non écrite. […]

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